Article 1-
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, dans le cadre du service de vente du logiciel dictaf par la société Matisoft (nous), à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.dictaf.fr .
Article 2 - Prix
1.1 Les prix de nos produits sont
indiqués en Euros toutes taxes comprises et frais de
traitement et d'expédition inclus.
1.2 Toutes les
commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en
Euros.
1.3 Le taux effectif de l'Euro est fixé à
6.55957 F
1.4 Prix promotionnels : des promotions sont
proposées sur notre produit à période fixe et
délimitée.
1.5 La société Matisoft
se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment
mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en
vigueur au moment où la commande est enregistrée sous
réserve de disponibilité. Les informations relatives
aux prix et à la disponibilité des produits peuvent
faire l'objet de modifications et ne sont données qu'à
titre indicatif.
Article 3 – Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.
Vous pouvez passer vos commandes :
>>
sur Internet : www.dictaf.fr
.
>> par courrier : Joignez votre règlement par chèque et envoyez le à notre Service Ventes Directes :
Matisoft
Logiciel
dictaf
21 rue du 4 septembre
72400 La Ferté-Bernard
Votre commande sera expédiée dès réception de votre règlement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
Les factures sont adressées séparément, soit par mail, soit par courrier, dans les jours qui suivent l'expédition du logiciel dictaf.
Article 4 - Validation
Quand vous validez le processus de
commande, vous déclarez accepter celui-ci ainsi que
l'intégralité des présentes Conditions générales
de Vente, intégralement et sans réserve.
Les données
enregistrées par Matisoft constituent la preuve de
l'ensemble des transactions passées par Matisoft et ses
clients.
Les données enregistrées par le système
de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 5 - Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande, voire au moment où vous sélectionnez votre titre sur le site. Elles sont fournies à titre indicatif.
En cas d'indisponibilité de
produit après passation de votre commande, nous vous en
informerons soit par mail, soit par courrier dans les meilleurs
délais.
Vous pourrez alors demander l'annulation de votre
commande par mail à l'adresse contact@dictaf.com
ou par courrier, en écrivant à :
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Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, votre commande sera annulée nous procéderons au remboursement du logiciel par chèque bancaire.
Pour un règlement effectué par carte, en cas d' indisponibilité totale de la marchandise, votre commande sera annulée et remboursée par chèque bancaire.
Article 6 - Livraison
Les produits sont livrés à
l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du
processus de passation de commande. Le délai de livraison
comprend le temps de préparation du colis et le temps
d'acheminement.
Si vous choisissez de régler par chèque,
la commande ne sera traitée qu'à réception de
celui-ci. En conséquence, les délais applicables dans
ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et
peuvent donc être modifiés par rapport à ceux
mentionnés au jour de la passation de la commande.
Article 7 - Frais de port
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et frais de traitement et d'expédition inclus.
Article 8 - Paiement
Vous disposez de différents moyens de paiement :
Paiement en ligne :
La transaction est effectuée dans un environnement sécurisé aux normes SSL.
Paiement par chèque
Uniquement pour les versions boîtes du logiciel dictaf (CD + Boîte au format DVD), vous devez spécifier le type de licence acquise, joindre votre règlement et nous l'envoyer par la poste.
Adresse postale :
Matisoft
Logiciel dictaf
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Votre commande sera validée définitivement et la livraison déclenchée à partir de la date de réception du chèque.
Article 9 - Sécurisation
Pour parer à tout risque de détournement de votre carte bancaire, Matisoft utilise des systèmes de paiement sécurisés; aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement.
Vos coordonnées bancaires sont directement cryptées (aux normes maximales autorisées par les autorités, soit 128 bits) et routées vers cet organisme de paiement, sans passer par notre site.
Matisoft ne reçoit
jamais l'autorisation bancaire. Elle est directement gérée
par la banque.
Mindscape ne stocke aucune information bancaire.
Sur votre relevé bancaire, le débiteur sera notre
organisme de paiement.
Article 10
- Satisfait, Echangé ou Remboursé
Vous disposez d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception du produit commandé pour le retourner. Si le produit ne convient pas à votre attente, les frais d'envoi et de retour sont à votre charge.
Service Après-Vente
Dans les 90 jours suivant la date d'acquisition, Matisoft garantit que le support sur lequel le logiciel est distribué est exempt de vice de fabrication. Matisoft, de son propre gré, ne remboursera la somme dépensée pour l'achat du logiciel, ne le réparera ou ne le remplacera que si le logiciel défectueux lui est retourné ou est retourné dans les 90 jours suivant la date d'acquisition. Ce sont les seuls recours à votre disposition pour n'importe quelle rupture de garantie.
Les retours des produits doivent s'effectuer dans leur emballage d'origine, à l'adresse suivante:
Matisoft
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dictaf
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72400 La Ferté-Bernard
En cas de remboursement, nous
garantissons qu'il est effectué par chèque dans un
délai inférieur ou égal à 4 semaines
suivant la date de réception du colis retourné. Aucun
envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit
le motif.
Conditions Générales d'Utilisation de
nos produits en téléchargement
Tout logiciel
disponible pour téléchargement à partir de ce
serveur est protégé par les droits d’auteur de
son fournisseur respectif. L’utilisation du Logiciel est régie
par les termes du contrat de licence utilisateur final, s’il
existe, qui est inclus dans le Logiciel ou qui l’accompagne.
L’utilisateur final doit accepter les termes du Contrat de
licence pour pouvoir installer le Logiciel. Le Logiciel est
disponible pour téléchargement uniquement pour les
utilisateurs finaux et selon les termes du Contrat de licence. Toute
reproduction ou redistribution du Logiciel qui ne respecte pas les
stipulations du Contrat de licence est expressément prohibée
par la loi. Attention, le produit doit être utilisé sur
l'ordinateur à partir duquel il aura été
téléchargé, le transfert des fichiers n'est pas
possible d'un ordinateur à un autre. Toute personne ne
respectant pas les dispositions légales applicables se rend
coupable du délit de contrefaçon et est passible des
sanctions pénales prévues par la loi.
LA
COPIE OU LA REPRODUCTION DU LOGICIEL SUR UN AUTRE SERVEUR OU
EMPLACEMENT EN VUE D’UNE NOUVELLE REPRODUCTION OU
REDISTRIBUTION EST STRICTEMENT INTERDITE.
LE LOGICIEL N’EST
GARANTI, LE CAS ÉCHÉANT, QU’EN APPLICATION DES
TERMES DU CONTRAT DE LICENCE. SAUF GARANTIE STIPULÉE DANS LE
CONTRAT DE LICENCE, LE FOURNISSEUR EXCLUT TOUTE GARANTIE IMPLICITE
RELATIVE AU LOGICIEL, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ,
D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ
ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
L'acte de
téléchargement de/du produit sur le site
www.dictaf.fr
est considéré comme un service qui descelle
ledit produit et dont l'exécution, au sens de l'article
L121-20-2 du code de la consommation, commence dès la fin du
téléchargement.
Il est dès lors entendu,
conformément à l'article L121-20-2 du code de la
consommation, que le client ne pourra exercer de droit de
rétractation sur le produit téléchargé.
Article
11 - Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires,
illustrations et images reproduits sur le site www.dictaf.fr
sont réservés au titre du droit d'auteur
ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et
pour le monde entier.
A ce titre, et conformément aux
dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle,
seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et
sanctionnée au titre de la Propriété
Intellectuelle, sauf autorisation préalable de la société
Matisoft.
Article 12 -
Responsabilité
Les produits proposés respectent
la législation française en vigueur. Matisoft ne
peut être tenu pour responsable en cas d'irrespect de la
législation du pays où les produits sont livrés.
Matisoft ne saurait être tenu pour responsable en
cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou
partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou
communications, inondation, incendie
.
Article 13 - Droit Applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française et est rédigé en français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont à même de statuer.
Article 14 - Informations nominatives
Matisoft s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que par les services internes de Matisoft en vue du traitement de votre commande et/ou de vous faire bénéficier d'offres promotionnelles.
Confidentialité
Matisoft ne collecte que les données strictement nécessaires au bon traitement de vos commandes ou pour vous faire part des avantages et nouveautés, dont nous souhaitons vous faire bénéficier.
Ce qui suit n'est jamais communiqué à des tiers :
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Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez que vos coordonnées ne soient pas exploitées par ailleurs, il est nécessaire de nous le faire savoir par courrier (ou par e-mail) en nous indiquant vos nom, prénom, email et adresse complète.
15 -
Identification de la société
MATISOFT
21 rue du 4 septembre
72400 La Ferté-Bernard
N° SIRET 489 961 565 00012
